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Conditions générales de vente

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web : https://www.carinefregnacq.fr/

Vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après avant d’utiliser ce site.

Tout accès ou utilisation du site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce site.

Carine Fregnacq se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au site, postérieurement à cette mise en ligne.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et Carine Fregnacq quant à votre utilisation du site.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les prestations de service proposés à la vente sur le site https://www.carinefregnacq.fr/

Les caractéristiques principales des prestations de services et notamment les spécifications, sont présentées sur le site https://www.carinefregnacq.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance.
Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de prestation s’entendent dans la limite des disponibilités de Carine Fregnacq, tels que précisés lors de la prise de rendez-vous.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.carinefregnacq.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’agenda de Carine Fregnacq constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Carine Fregnacq, auto-entrepreneuse

Siren 798 222 808

mail : carinefregnacq@gmail.com

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